Complémentaire santé : Les séniors bénéficieront d’autres contrats en avril 2017

Annoncés par la ministre de la Santé, de nouveaux contrats prévus à destination des séniors vont être appliqués le 1er avril 2017. Un crédit impôt est aussi prévu.

Durant la présentation des grandes lignes du PLFSS pour 2016, la ministre de la Santé a annoncé qu’elle allait proposer aux séniors des contrats de complémentaire santé doté d’un bon rapport prestations/cotisations. Ces contrats vont être proposés le 1er avril 2017. Ils vont pouvoir bénéficier de mutuelle senior pas cher.

Meilleure qualité à prix plus abordable

L’article 20 dans le projet de loi, instaurant des dispositions concernant la couverture de complémentaire santé des plus de 65 ans au sein du code de la Sécu, fait ouvertement une comparaison de la prochaine réforme et de l’ACS (Aide à la complémentaire santé). Le gouvernement avait souhaité, avec cette dernière, mettre en place une démarche de mise en concurrence concernant des paramètres se basant sur le montant des primes et des paramètres de qualité.

Le texte annonce un meilleur rapport entre les prestations complémentaires proposées et les besoins des souscripteurs. On peut donc s’attendre à un nouveau type de panier de soins qui pourra être adjoint à ceux mis en place pour l’ACS, les contrats collectifs et les contrats responsables avec l’ANI.

Crédit impôt à 2%

Les nouveaux contrats donnent également droit à un avantage fiscal. Durant l’annonce du PLFSS, la ministre avait indiqué un crédit impôt à destination des institutions qui vont porter ces contrats ainsi qu’une réduction du taux de fiscalité. Le montant annuel de ce crédit impôt est de 2% sur les cotisations payées par les séniors. À noter que ce montant sera déduit sur l’assiette de la TSA (taxe de solidarité additionnelle), qui correspond à 6.27% des primes hors-taxes. D’après le PLFSS, les modalités de l’imputation vont être établies par un décret en Conseil d’État.

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